Intervention de Lionel Tardy

J’ai déjà dit que cet article n’est qu’un article d’affichage dont la substance est renvoyée à un décret d’application. Je prends les paris : celui-ci ne sortira jamais, ou alors dans fort longtemps. Dès lors, pour lancer un challenge à la personne qui devrait le rédiger, je propose que le décret d’application soit pris dans un délai de six mois… et je lui souhaite bon courage.