Intervention de Lionel Tardy

Comme prévu, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, n’est pas source de simplification, ce que le Gouvernement a réalisé avec retard. En particulier les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de plusieurs centaines de pages, impliquant des démarches supplémentaires et des retards dans les ventes, ce qui est jugé inacceptable sur le terrain, on nous le dit tous les jours. La numérisation pourrait constituer une piste pour alléger ce dispositif. À l’heure actuelle, tous ces documents peuvent en effet être transmis par voie électronique, mais à condition que l’acquéreur ait donné son accord exprès, ce qui est en soi une démarche supplémentaire. Cet amendement propose d’inverser la logique en prévoyant que le notaire peut transmettre les documents par voie électronique sauf si l’acquéreur s’y oppose expressément. C’est donc la règle du « silence vaut accord » qui s’appliquerait. C’est avec de telles mesures que le numérique pourrait vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.