Intervention de Luc Belot

Oui à la simplification, mais pour des démarches peu complexes et récurrentes. Or vous m’accorderez que l’achat ou la vente d’un bien immobilier ne relève pas des démarches les plus fréquentes. Vous proposez que les pièces annexées à la promesse de vente d’un bien immobilier soient envoyées à l’acquéreur par voie électronique sauf refus explicite de sa part, alors qu’aujourd’hui, vous l’avez rappelé, c’est l’inverse : l’accord de l’acquéreur doit être explicite. Je ne suis pas favorable au renversement de la charge de la preuve et je crois que cela aurait peu d’efficacité : il faudrait d’abord que l’acquéreur soit informé de la possibilité de refuser l’envoi dématérialisé, puis prévoir un délai pour l’envoi des documents sous forme papier… Votre proposition me paraît en l’état peu aboutie.