Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 9
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous souhaitons tous des mesures de simplification, mais pour ce qui est de la règle du silence vaut accord, commençons à la faire appliquer par l’État et nous verrons plus tard pour les ventes de biens immobiliers ! Avis défavorable.
