Intervention de Gilles Lurton

Cet article 9 ter prévoit que les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. Issu d’un amendement de la majorité en commission, il peut paraître séduisant pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Je vous avoue que la proposition m’a également séduit, lors de ma première lecture du texte issu de la commission.

Toutefois, un certain nombre de petites start-up de ma circonscription m’ont fait part de leur crainte de voir cette proposition limiter leur possibilité d’accéder à la commande publique. Elles m’ont expliqué qu’un logiciel libre n’était pas forcément un logiciel gratuit. Si, dans le modèle du logiciel libre, le téléchargement des composants essentiels peut être gratuit, le logiciel est destiné à être adapté aux besoins de l’utilisateur par une société de services ou par les équipes informatiques internes. Il existe donc un coût de développement spécifique et de maintenance du logiciel. À l’inverse, le logiciel propriétaire est un produit standardisé, qui fournit une solution clés en main, souvent appréciée par les plus petites structures, notamment les municipalités ou les petites collectivités territoriales. D’ailleurs, 90 % des acteurs français du secteur travaillent sur des logiciels propriétaires.

Ces start-up m’ont également signalé le risque qu’une telle disposition ne freine leur développement, alors que la France vient d’envoyer 120 d’entre elles au grand salon de l’électronique de Las Vegas, où M. Macron s’est également rendu. Toutes ces petites entreprises françaises innovantes craignent de se voir limiter l’accès à la demande publique.

J’espère que vous me rassurerez sur ce point, madame la secrétaire d’État, et je me demande si le bon sens ne voudrait pas qu’on laisse la liberté de choix aux collectivités territoriales, sans avantager un type de logiciel plutôt qu’un autre.