Intervention de Delphine Batho

Ensuite, pour ce qui est des perspectives de développement économique, je ferai référence à un article des Échos paru en novembre dernier. Il y est dit que le marché du logiciel libre pèse 4,1 milliards d’euros en France, en augmentation de 33 % depuis 2012, que c’est un secteur, loin des grands acteurs dominants, qui embauche, et que l’open source représente 50 000 salariés dans des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des start-up – 66 % des acteurs comptent moins de dix salariés. S’agissant des perspectives de développement économique, tout cela me paraît important.

La question des logiciels libres a donné lieu à une longue discussion en commission des lois. Plusieurs amendements proposaient la rédaction suivante : « donne la priorité aux logiciels libres ». L’amendement qui a finalement été adopté était un amendement de repli présenté par le groupe socialiste ; on y utilise le terme « encourage ». J’avais dit en commission que je proposerais une nouvelle rédaction pour la séance plénière, car ce mot a une portée normative faible.

Tel est le sens de l’amendement no 583 , qui reprend les termes du code de l’éducation – « les logiciels libres sont utilisés en priorité » – et qui, pour tenir compte des arguments avancés par le Gouvernement, renvoie la définition des conditions d’application à un décret en Conseil d’État.

Je précise qu’une décision du Conseil d’État de 2011 considère qu’un marché de services informatiques peut se référer à un logiciel libre et qu’une décision de la Cour constitutionnelle italienne de 2010 va dans le même sens. Cette disposition n’est donc pas contraire au droit européen.