Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 9
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Je m’interroge sur la signification juridique des mots : « services en ligne non-marchand ». Avis défavorable également.
