Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce type de disposition relève, très largement, des contrats de délégation de service public. L’avis de la commission est donc défavorable.
