Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je ne comprends pas la réponse du rapporteur. Quand il est écrit que le délégataire « autorise », cela veut dire qu’il détient le pouvoir de décision. Il peut soit accepter, soit refuser que la personne publique délégante extraie et exploite librement ces données et ces bases de données. Il s’agit donc bien d’un pouvoir de décision.

Or c’est précisément ce dont nous ne voulons pas, car cela limiterait la possibilité d’accès à ces données. Nous voulons remplacer ce pouvoir de décision du délégataire – que ce pouvoir s’exerce positivement ou négativement – par une automaticité d’accès de la personne publique délégante à ces données.