Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction actuelle de la seconde phrase de l’alinéa 2 est : « Il autorise », et non : « Il peut autoriser ». Les choses sont donc extrêmement claires : je souhaite que nous en restions à cette rédaction.
