Intervention de Patrice Martin-Lalande

Il s’agit, à la suite des amendements précédents, d’éviter les exceptions et les limitations au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général. L’amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 10 – et non pas l’alinéa 3, comme indiqué par erreur, cette erreur matérielle s’expliquant d’ailleurs par les brefs délais dont nous avons disposé pour rédiger nos amendements entre la fin des travaux de la commission et l’expiration du délai de dépôt en vue de la séance publique. Je vous remercie donc de votre indulgence, madame la présidente, et d’accepter que l’amendement soit ainsi rectifié. Il permettrait de supprimer cette restriction au principe d’ouverture de ces données.