Intervention de Sergio Coronado

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je défendrai également l’amendement no 91 qui doit être examiné un peu plus tard, car ils vont tous deux dans le même sens.

Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Martin-Lalande, l’alinéa 4 établit, comme l’alinéa 7, une exception si large au principe de réutilisation que cela risque d’aboutir de facto à la généralisation de l’exception. Or je ne crois pas que ce soit la volonté de la majorité de l’hémicycle.

Par ailleurs, ne pas permettre d’exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises : c’est pourquoi les deux amendements en question tendent à supprimer la possibilité d’exception qui figure aux deux alinéas concernés.