Intervention de Luc Belot

Tout d’abord, les collectivités ont plutôt des démarches d’open data : je pense donc qu’il n’y a pas d’inquiétude majeure à avoir à ce sujet. Pour autant, il faut garder cette possibilité : nous nous situons dans le cadre de l’ouverture des données publiques. Il nous faut nous entourer de certaines garanties qui ne portent pas atteinte au droit de la propriété intellectuelle ni au secret industriel et commercial.

La manière dont nous avons précisément réécrit cette disposition est, s’agissant des motifs d’intérêt général – que la personne publique délégante doit expliciter et rendre publics –, de nature à protéger d’éventuels excès. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression de l’alinéa 4.