Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10

Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :

Il est identique à celui du rapporteur : nous avons largement débattu de cette question en commission des lois. Un amendement a permis de limiter les cas d’exemption aux seuls motifs d’intérêt général, ce qui est important.

À ce stade, il faut laisser une souplesse de choix à l’autorité délégante, face à la diversité des situations potentiellement couvertes par ce dispositif. En outre, il ne faut pas sous-estimer l’impact potentiel sur les prix du service public délégué. Ne serait-ce que pour cette raison-là, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements qui visent à supprimer des exemptions pour les délégataires de manière générale.

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