Intervention de Axelle Lemaire

Il est identique à celui du rapporteur : nous avons largement débattu de cette question en commission des lois. Un amendement a permis de limiter les cas d’exemption aux seuls motifs d’intérêt général, ce qui est important.

À ce stade, il faut laisser une souplesse de choix à l’autorité délégante, face à la diversité des situations potentiellement couvertes par ce dispositif. En outre, il ne faut pas sous-estimer l’impact potentiel sur les prix du service public délégué. Ne serait-ce que pour cette raison-là, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements qui visent à supprimer des exemptions pour les délégataires de manière générale.