Intervention de Corinne Erhel

L’amendement a pour objet d’apporter une précision juridique, ou plutôt de lever une imprécision. Dans un souci à la fois de transparence et d’indépendance, la décision d’exemption des obligations relatives à l’open data doit rester entre les mains de l’autorité délégante et en tout cas ne pas figurer dans les clauses du contrat de délégation.

L’amendement précise que c’est dans le cahier des charges, c’est-à-dire en amont, que l’autorité délégante informe le délégataire de son exemption éventuelle de son obligation relative à l’open data. Cela permet in fine de garantir que c’est bien par une décision unilatérale de l’autorité délégante que ce choix est fait. Encore une fois transparence et indépendance.