Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Les articles du code des relations entre le public et l’administration permettent déjà de protéger le secret industriel et commercial mais aussi l’ensemble des autres secrets essentiels tels que la vie privée, le secret médical, le secret de la défense nationale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
