Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments. En guise de repli, cet amendement tente de définir des critères objectifs et de les renvoyer à un décret en Conseil d’État. Quelles sont en effet des décisions fondées sur un motif d’intérêt général ? La limite me paraît complexe à déterminer. Il faudrait pourtant qu’elle le soit.