Intervention de Axelle Lemaire

Défavorable.

La quasi-régie décrit une situation dans laquelle la personne publique reste pour l’essentiel maîtresse de la gestion du service public, par exemple parce que le service public est exploité par une société dont la personne publique est actionnaire majoritaire.

Lorsqu’un concessionnaire détient des droits exclusifs, cela veut dire qu’il est juridiquement impossible d’attribuer la gestion du service public à une autre personne, notamment lorsque la loi prévoit une situation de monopole. Dans ces situations où il n’y a pas de mise en concurrence, le service public reste donc en fait exploité au sein de la sphère publique.

L’accès de la collectivité locale aux données du service public est donc déjà possible par d’autres biais. Nous sommes dans la configuration de l’ouverture des données publiques de manière générale et non pas de l’ouverture des données d’intérêt général comme c’est le cas pour les délégations de service public.