Intervention de Isabelle Attard

Contrairement à ce qui nous avait été dit en commission, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution.

Les nombreux problèmes liés à l’exécution des partenariats public-privé dont on peut avoir connaissance dans les journaux suffisent largement à justifier le besoin de transparence sur ces données.