Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement tend à modifier l’alinéa 8 de l’article 10. Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes délégations de service public, il convient que toutes soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication de données dans un service et d’attendre le renouvellement appelé à intervenir en 2035 pour avoir les mêmes données dans un service qui aurait conclu la DSP avant la date de promulgation de la loi.

C’est la raison pour laquelle je propose que, dans un délai de trois ans, les I et II de l’article 10 soient applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la loi.