Intervention de Isabelle Attard

Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues. La durée maximale pour les DSP dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement est ainsi de vingt ans. Il s’agit d’un temps bien trop long.

Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard au 1erjanvier 2021. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous avaient été faites en commission et reculé la date de 2019 à 2021. Une durée de cinq ans semble suffisante pour que l’ensemble des acteurs puissent s’adapter à cette nouvelle obligation.