Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous demande, madame Laclais, madame Attard, de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 273 déposé par Mme Chapdelaine que nous examinerons juste après et auquel je suis favorable car il me paraît être un bon compromis sur l’application de l’article 10 aux contrats en cours. Sinon, je serai défavorable à vos amendements.
