Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 10
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Face au risque manifeste d’inconstitutionnalité, et bien que je partage votre objectif de rendre ces mesures les plus effectives possibles, je vous demande moi aussi de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 273 .
