Intervention de Philippe Gosselin

L’amendement vise à mettre le présent projet de loi en coordination avec l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales afin de viser toutes les intercommunalités concernées en leur qualité d’autorités délégantes de services publics et non pas simplement les intercommunalités à fiscalité propre. Cela implique de citer expressément les syndicats mixtes qui sont des intercommunalités sans être à fiscalité propre.