Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 10
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cohérence pour cohérence, je tiens à rappeler que l’article L. 1112-23 a été abrogé à mon initiative pour rapatrier les obligations d’open data des collectivités territoriales dans le droit commun du code des relations entre le public et l’administration. C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, sagesse.
