Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 10
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Il est bien d’ajouter les syndicats mixtes dans la loi, puisque c’est une conséquence de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe. Avis favorable.
