Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 10
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Outre un problème d’absence de procédure, ces amendements représentent une atteinte non négligeable à la propriété privée. Si la CADA juge que les données sont d’intérêt général, les entreprises auront la charge de les fournir aux 36 000 communes de notre pays.
Il vous est dès lors facile de comprendre pourquoi je serai défavorable à ces trois amendements s’ils ne sont pas retirés.
