Intervention de Axelle Lemaire

Je tiens tout de même à commenter l’idée de donnée privée d’intérêt général, puisque les amendements ont pour objet de permettre aux collectivités locales d’accéder aux données et aux bases de données privées qui appartiennent à des personnes morales de droit privé. Cette question est à mes yeux fondamentale. J’ai pu constater aux États-Unis l’importance de ce sujet. Des expérimentations sont en cours. Le Gouvernement consent des efforts importants pour promouvoir ce chantier et la France peut montrer la voie au plan international.

Il se trouve que le projet de loi comporte déjà une section consacrée aux données d’intérêt général, avec trois articles qui consacrent de grandes avancées : l’ouverture des données des délégations de service public, très attendue par les collectivités, l’ouverture des données essentielles des conventions de subvention et la transmission par voie électronique à l’INSEE de certaines données des entreprises.

Nous pourrions certainement aller plus loin encore dans ce chantier des données d’intérêt général, notamment pour une application sectorielle et au cas par cas. C’est la raison pour laquelle nous avons missionné l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’économie pour recevoir leurs conclusions en ce sens. Il se trouve que rendre obligatoire l’ouverture de données privées soulève des difficultés juridiques importantes, puisque cette ouverture représente une atteinte au droit de propriété, laquelle ne peut être justifiée qu’en démontrant un motif d’intérêt général suffisant. C’est l’écueil de ces trois amendements. La transmission des données privées aux collectivités et à leurs groupements n’est pas à ce stade encore suffisamment encadrée. Je puis vous assurer que nous travaillons aux moyens de surmonter ces obstacles et j’espère que nous serons en mesure de faire des propositions innovantes en ce sens dans les prochains mois.

Elles devaient faire l’objet de quelques dispositions de la future loi Noé : pourquoi ne pas les y voir apparaître ?

Avis défavorable à ce stade.