Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement soulève les difficultés d’application et d’effectivité de l’article 12 : nous avons eu un débat intéressant en commission des lois sur le fait de rendre ou non obligatoire la dématérialisation complète. Mme Karine Berger a alors évoqué les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour assurer la dématérialisation.

C’est pourquoi je retire l’amendement.