Intervention de Axelle Lemaire

L’amendement no 672 présenté par Mme Erhel est tout à fait utile : il clarifie la situation et permet aux services dépositaires des informations recueillies de mieux travailler. Cependant, il introduit un délai de vingt-cinq ans qui n’existait pas dans le projet de loi initial et que je souhaite supprimer. En effet, la garantie de confidentialité dans le temps des informations transmises est un élément essentiel de l’équilibre trouvé avec les professionnels et les personnes morales de droit privé que nous avons sollicités. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement no 672 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 870 .