Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 12
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est favorable au sous-amendement no 870 du Gouvernement et à l’amendement no 672 ainsi sous-amendé.
