Intervention de Lionel Tardy

À première vue, l’article 12 peut donner l’impression d’une aspiration des données statistiques détenues par les entreprises privées au profit de la statistique publique. Je pense que ce n’est pas l’esprit du texte, mais encore faut-il prévoir toutes les garanties.

Par exemple, dans le texte présenté au Conseil d’État, les conditions d’enregistrement temporaire des données étaient encadrées. Or, dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d’État n’a, sauf erreur de ma part, pas émis de réserve tenant au caractère réglementaire de cette disposition. Compte tenu de l’importance de cet encadrement pour la protection des données personnelles, je maintiens ma volonté de le réintroduire dans la loi.