Intervention de Axelle Lemaire

Les précisions contenues dans l’avant-projet de loi ont été retirées du texte que nous examinons car elles relevaient, selon le Conseil d’État, du domaine réglementaire. Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy, mais je vous garantis que le dispositif prévu inclura toutes les précautions de sécurité nécessaires, y compris la garantie de traçabilité que vous appelez de vos voeux. Nous sommes d’accord sur l’objectif poursuivi.