Intervention de Lionel Tardy

Cet article suscite une crainte, qui tient au fait que les données à transmettre doivent être anonymisées au préalable. À qui incombera le coût de cette opération ? Sur les entreprises, bien évidemment. Je précise que l’on parle ici d’entreprises privées, qui sont obligées de transmettre leurs données à des fins statistiques. Cet amendement prévoit que les entreprises communiquent à l’INSEE le coût des opérations d’anonymisation qu’elles ont dû effectuer.

Vous aurez bien sûr compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite en effet que l’État s’engage à compenser les coûts par décret – une proposition irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais qui a son importance.