Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 12
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette question a été abordée longuement en commission. L’amendement de M. Tardy est satisfait par l’alinéa 5 : j’y suis donc défavorable.
