Intervention de Laure de La Raudière

Les données brutes des personnes morales qui vont être confiées à l’INSEE sont des données stratégiques, très sensibles d’un point de vue concurrentiel. Aussi est-il important de limiter les risques en matière de sécurité physique et de garantir la confidentialité de ces données. Leur destruction, après utilisation par l’INSEE, permet de prévenir totalement ces risques : c’est ce que prévoit cet amendement à l’alinéa 7.

En outre, la conservation de telles données brutes ne se justifie pas, dans la mesure où seules les informations traitées par la statistique publique, agrégées et anonymisées, pourront être rendues publiques.

Par souci de sécurité, je propose donc que les données brutes, une fois utilisées, soient détruites par l’INSEE.