Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de l’avant-projet de loi, qui prévoyait l’établissement d’une convention entre le service statistique concerné et la personne morale faisant l’objet de l’enquête. Or le texte actuel prévoit, d’une part, une « concertation » – ce qui est très différent d’une convention –, et d’autre part, une « fixation réglementaire », sans qu’il soit clairement garanti que toutes les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition soient envisagées et établies d’un commun accord par les personnes concernées. A fortiori, les sanctions prévues rendent indispensable le fait que la personne morale de droit privé ait pris pleinement connaissance du cadre juridique de cette transmission d’informations avant son entrée en vigueur. Il est donc proposé qu’une convention soit établie, et qu’elle soit ensuite homologuée par voie réglementaire. C’était l’esprit de l’avant-projet de loi, madame la secrétaire d’État.