Intervention de Axelle Lemaire

Défavorable également. Les entreprises seront informées des modalités techniques de l’enquête au moment de l’étude de faisabilité et d’opportunité, qui a été maintenue dans le projet de loi et qui sera rendue publique. L’information des entreprises se poursuivra ultérieurement, au moment de la mise en oeuvre de l’enquête, notamment par la transmission d’une note explicative, comme cela se fait d’ailleurs pour toutes les enquêtes statistiques.

Vous proposez, madame de La Raudière, de signer une convention supplémentaire et de mettre en place une procédure d’homologation. Voilà des formalités administratives nouvelles qui me semblent a priori superflues, d’autant que l’INSEE veillera particulièrement – et c’est normal – à entretenir des relations de long terme avec les entreprises concernées. Lorsqu’il s’agit, par exemple, de collecter des données de caisses auprès des grands distributeurs, on imagine bien que cette démarche est récurrente : il s’agit alors d’agir dans le respect mutuel des accords trouvés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.