Intervention de Lionel Tardy

L’alinéa 12 prévoit que le ministre de l’économie lui-même puisse publier la liste des entreprises qui n’ont pas transmis leurs données, malgré son injonction. Or ce défaut est déjà passible d’une amende administrative, ce qui est largement suffisant.

Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune, car il ne s’agit pas ici d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge, contrairement à ce que la loi prévoit contre le travail illégal. Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire entre les entreprises et les administrations.