Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 12
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’analogie avec la CADA ne paraît pas juste. Dans le cas présent, il y a bien eu sanction, puisque le ministre chargé de l’économie a prononcé une amende administrative.
Dans le II de l’article 3-1 nouveau de la loi du 7 juin 1951, on renforce la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de communication des données. Le montant maximal de l’amende est de 25 000 euros ; il peut être doublé en cas de récidive dans un délai de trois ans.
Par ailleurs, le ministre peut déjà rendre publiques les sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications aux frais des personnes sanctionnées.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
