Intervention de Axelle Lemaire

Il ne s’agit aucunement d’exclure les territoires d’outre-mer de notre politique d’ouverture des données publiques. Je tiens simplement à préciser que ces données ne sont ni nationales ni territoriales : elles incluent donc aussi, par définition, les données produites par les collectivités ultramarines.

Concernant l’amendement no 276 , je rejoins la position du rapporteur. Nous approuvons naturellement l’objectif de cette mesure, à savoir une amélioration de la connaissance statistique dans les départements et collectivités d’outre-mer, mais il se trouve que la loi du 7 juin 1951 prévoit déjà une procédure pour rendre obligatoire la réponse aux enquêtes statistiques, y compris à celles qui sont menées dans ces territoires. Il est donc proposé aux institutions que vous avez citées, madame Chapdelaine, de suivre cette même procédure, qui est ouverte à l’ensemble des organismes publics. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.