Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 12
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous aurons une discussion similaire à l’article 42 sur le e-sport et les jeux vidéo. S’agissant du présent article, il me semble que l’on fait une confusion d’une part entre les redevances publiques brutes, lesquelles sont très encadrées par le présent projet de loi ainsi que par le projet de loi Valter relative à la transposition de la directive PSI – Public sector information – et d’autre part la rémunération de prestations spécifiques relatives à des données, qui reste tout à fait possible.
Vous n’avez donc pas d’inquiétude particulière à avoir quant au modèle de financement fondé sur les droits d’exploitation. je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
