Intervention de Axelle Lemaire

Je sais que les fédérations sportives se sont interrogées quant à l’effet des nouvelles dispositions de ce projet de loi en matière de publication de réutilisation des données publiques. Je confirme que ces fédérations sont incluses dans le champ de la loi dite CADA dans la mesure où l’État leur confie une mission de service public. Pour autant, le modèle de financement n’est aucunement remis en cause, pas plus que la protection des droits d’exploitation commerciale des données liées à ces compétitions.

Nulle raison de s’inquiéter sur ce point. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.