Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 13
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement me semble largement satisfait, monsieur Tardy. Sont nommées par décret trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
