Intervention de Delphine Batho

Si ces mots ne figuraient pas dans le projet de loi, ce serait un manque très important. La question fondamentale est en effet de savoir comment nos lois, nos droits, nos libertés et notre sécurité sont protégés dans le cyberespace, notion reconnue par l’ONU.

Cette question ouvre toute une série de débats sur les instruments nécessaires à cette fin. Il est ainsi demandé de mettre à l’étude la création d’un commissariat à la souveraineté numérique. J’ai également donné hier, afin d’éviter les caricatures, certaines précisions sur l’opportunité de la création d’un système d’exploitation souverain, car il ne s’agit nullement d’empêcher un internet libre et ouvert ou de tout mettre sous contrôle au nom d’une conception de fermeture. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit dans lequel se situe cette démarche et je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement d’accepter d’engager ce travail sérieux de réflexion. Il me semble donc important que cette disposition reste dans le texte.