Intervention de Lionel Tardy

Un autre sujet me tient à coeur, celui de la rémunération pour copie privée, la fameuse RCP. Que de souvenirs depuis la loi de 2011, que de problèmes surtout ! Ces deux dernières années, pas moins de trois rapports – les rapports Lescure, Maugüé et Rogemont – ont dénoncé le système et proposé de le réformer, comme les rapports Vitorino et Castex l’ont fait au niveau européen.

La plupart de mes amendements sur ce sujet ont été repoussés en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création. En attendant de déposer dans les prochains jours une proposition de loi pour réformer ce mécanisme à bout de souffle, je défends à nouveau ces amendements, dans le cadre de l’examen de ce texte sur la République numérique.

Car la redevance pour copie privée – une taxe méconnue, prélevée sur les dispositifs de stockage – est un sujet très numérique.

Ce premier amendement, très simple, vise à renommer « compensation pour copie privée » la rémunération pour copie privée. Les termes « compensation équitable » sont précisément ceux utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception, puisqu’il ne s’agit pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire et proportionnel au préjudice subi.