Intervention de Axelle Lemaire

Le Conseil d’État a confirmé dans deux arrêts de 2008 et 2011 qu’il s’agit d’une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur, fondée sur une rémunération directe et forfaitaire, qui doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit pour chaque auteur d’une copie privée, s’il était possible de l’établir et de la percevoir.

Outre cette source jurisprudentielle nationale, la notion de rémunération existe aussi en droit communautaire, puisqu’elle se trouve dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et est mentionnée dans une directive du 22 mai 2001.

Cette discussion, entamée à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a vocation à se poursuivre dans le même cadre. Avis défavorable.