Intervention de Patrick Bloche

Je ne voudrais pas que l’on dise trop de contre-vérités. Nous n’avons pas écarté la question lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont je suis le rapporteur. Nous en avons débattu, pour finir par rejeter vos amendements, monsieur Tardy.

Mme la secrétaire d’État a raison : il a été affirmé à plusieurs reprises, et notamment par le Conseil d’État, que cette rémunération ne peut être considérée comme une compensation. Elle ne constitue pas la réparation d’un préjudice subi.

En 1985, l’hémicycle – à l’unanimité – a introduit une nouvelle exception au droit d’auteur en créant la rémunération pour copie privée. Les rapports, dont vous donnez votre propre interprétation, n’ont jamais expliqué, loin de là, que le système de la copie privée était à bout de souffle. Ils ont émis des propositions pour que, précisément, ce système de rémunération de la création puisse perdurer.