Intervention de Lionel Tardy

Celui-ci est dû à plusieurs éléments, comme la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui fixe les barèmes. Il y a des questions à se poser ! Et sans même toucher à cette commission, il faut agir.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport Lescure de 2013. Il vise, pour chaque type de support, à déterminer par décret un plafond exprimé en pourcentage du prix. Un tel plafonnement existe ailleurs en Europe. Il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui bénéficie au consommateur.

Afin de lancer ce nouveau dispositif, le premier décret devra être pris dans les trois mois. Cette mesure favorisera les consommateurs et l’accès au numérique. J’imagine donc, madame la secrétaire d’État, que vous y serez favorable.