Intervention de Lionel Tardy

Toujours pas de réponse, y compris du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation !

Ce dernier amendement porte sur un scandale, celui du remboursement aux professionnels. C’est le plus gros échec du système sur la copie privée.

L’arrêt du Conseil d’État de 2011, qui précise que les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée, n’est, dans les faits, que très peu respecté. En 2014, 700 000 euros avaient été remboursés aux professionnels en 2014, sur les 58 millions qui leur étaient dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011.

Il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour qu’un décret soit publié, rendant le remboursement effectif au 1er avril 2014. Sans déduction à la source, la loi de 2011 a essayé de trouver une solution, qui n’est pas parfaite, et qu’il faut se donner les moyens d’améliorer.

Le premier point de cet amendement vise à ce que le code de la propriété intellectuelle prévoie explicitement que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le deuxième point vise à faciliter le développement des conventions d’exonérations, qui évitent le remboursement au cas par cas. Il s’agit, via un décret, d’imposer à Copie France de diffuser la liste exhaustive des distributeurs auprès desquels il est possible d’acheter sans acquitter la redevance. Cela permettrait aux personnes bénéficiaires de l’exonération d’acheter français, plutôt que d’alimenter le marché gris, comme c’est le cas actuellement. Cela rendrait aussi l’accès aux conventions plus facile pour les PME.

Enfin, le remboursement a posteriori est une galère, dans laquelle les professionnels ne s’engagent pas : il leur faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait K bis, qui coûte entre 3 et 5,50 euros, soit parfois plus que le montant à rembourser.

Le troisième point de cet amendement vise donc à simplifier la procédure, en prévoyant la transmission par voie électronique de deux pièces seulement : la facture et un justificatif professionnel – le numéro de SIRET, par exemple –, le tout dans un délai de deux mois.

Sachez que pour les achats en masse – celui de tablettes tactiles par un collège, par exemple –, l’absence de remboursement pendant plusieurs mois constitue un manque pour la trésorerie de certains fournisseurs, un besoin pourtant vital pour ces PME.

La solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en oeuvre cette simplification. Le statu quo n’est plus tenable, dans un texte de loi qui se veut pour une « République numérique ».